Plan Local d’Urbanisme (PLU) et Autorisations du Droit des Sols (ADS)

Le Plan Local d’Urbanisme et son Règlement

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Comps-sur-Artuby, approuvé le 30/01/2016, est consultable en Mairie ou sur le site du Géoportail de l’Urbanisme à l’adresse suivante :

Cartographie – Géoportail de l’Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Le règlement du PLU permet de connaître ce qui est autorisé dans chaque zone (Urbanisée, A Urbaniser, Agricole, Naturelle), les contraintes particulières à respecter, ainsi que les interdictions. Il favorise ainsi l’appréhension de la faisabilité d’un projet et de la réglementation relative à votre terrain en fonction de la zone dans laquelle il se situe (et des sous sections). Vous pouvez y accéder directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

83044_reglement_20160130.pdf (ign.fr)

A consulter :

Demande d’Autorisation des Droits du Sol 

Vous avez un projet de construction, rénovation, extension, modification de l’aspect extérieur (portes, volets, etc…), pose de clôture ou mur, installation de panneaux solaires, piscines, serres, abri de jardin ou autres annexes à l’habitation, transformation d’un garage en pièce d’habitation, changement de destination d’une construction, hangar agricole, etc….

Selon le type de travaux, il vous faudra déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en Mairie qui dépendra parfois de la situation cadastrale du terrain. A noter que depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre dossier de demande de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable par voix dématérialisée sur le Guichet Unique à l’adresse suivante : Guichet unique | Connexion (dracenie.com)https://ads.dracenie.com/portailccs/Login/Particulier.

Afin de connaître le type de demande (permis de construire, déclaration préalable permis d’aménagement etc…) veuillez vous renseigner en Mairie en présentant précisément votre projet (situation cadastrale, surface de plancher à créer, etc…).  Il est impératif de vous munir du n° de la parcelle afin de déterminer son zonage.

Les sites qui peuvent vous aider dans vos démarches :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme (Démarche en ligne) | Service-public.fr : Assistance au dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme
Autorisation d'urbanisme | Service-public.fr : Rappel généraux sur les autorisations d'urbanisme

GUICHET UNIQUE DE L’URBANISME

Simple, rapide et sécurisé, ce service accessible à tout moment et où que vous soyez permet, dans une démarche simplifiée et sans frais, de :

  • Gagner du temps en vous évitant des déplacements ;
  • Faciliter et sécuriser vos démarches avec un dossier unique dont le suivi est actualisé en temps réel ;
  • Accélérer le traitement de vos dossiers avec les procédures simplifiées.

Démarches :

Exigences techniques : Tailles et formats de fichier acceptés sur le guichet unique :

  • entre 10 Mo et 20 Mo
  • formats : jpeg / jpg / pdf / png

Un Guide Guichet Unique est mis à votre disposition en cliquant sur le lien suivant : Urbanisme En Lignes Tuto A4 Paysage (calameo.com)

Servitude de Protection des Monuments Historiques

A noter que la commune de Comps-sur-Artuby est concernée par une Servitude de Protection des Monuments Historiques. Par conséquent,  pour les zones concernées, les Architectes des Bâtiments de France doivent émettre un avis sur le projet dans le cadre d’une demande d’urbanisme.  Les Monuments classés ou inscrits sont les suivants : Chapelle Saint-André, Chapelle Saint-Didier, Chapelle Saint-Jean et Le Pont de La Souche. Si le projet concerne une parcelle située dans la zone de protection des Monuments Historiques, les délais d’instruction de la demande sont majorés d’1 mois.

Si dans le projet, des façades ou des ouvertures sont concernées, vous pouvez consulter la palette des teintes préconisées en Mairie ou sur le lien suivant :

U380-COMPS-note-palette-FT-1-100-19TÉLÉCHARGER

Projet en zone Agricole

Une « fiche de renseignements justifiant la nécessité de construction en zone agricole » doit être déposée en complément des pièces obligatoires du dossier de demande.

Fiche téléchargeable sur le lien suivant :

FICHE_RENSEIGNEMENT-ZONE-ATÉLÉCHARGER

Cartographie des Servitudes d’Utilité Publique – A Consulter en cliquant sur le lien ci-dessous :

Le Recours à un Architecte

Bien que le recours à un architecte ne soit pas obligatoire dans tous les cas, il peut être nécessaire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.

Cas d’obligation de recours à un architecte :

Vous êtes un particulier autre qu’exploitant agricole :

  • construction d’un bâtiment autre qu’agricole dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
  • agrandissement d’une construction existante portant la surface de plancher après travaux supérieure à 150 m².

Vous êtes un exploitant agricole (personne physique ou morale) ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole :

  • construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m².
  • agrandissement d’une construction à usage agricole existante portant la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux supérieure à 800 m².
  • édification d’une serre / agrandissement d’une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes : 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit) ; 2 000 m² de surface de plancher ; 2 000 m² d’emprise au sol.

Pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux : aucune obligation de recourir à un architecte.

Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) peut vous apporter gratuitement des conseils pour vos projets.
CAUE du Var :
17, rue Mirabeau
83000 TOULON
Tél : 04 94 22 65 75
contact@cauevar.fr
Site CAUE : Pourquoi consulter le CAUE ? - CAUE Var

Consulter la plaquette "Qui sommes-nous ?" pour en savoir plus sur les CAUE : CAUE_Plaquette_27042022.pdf (fncaue.com)

SURFACE de PLANCHER :  somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.

EMPRISE AU SOL : projection verticale d’une construction exprimée en m². Somme des surfaces closes ou non / couvertes ou non, calculées à partir des murs extérieurs et des base des constructions. A noter qu’une création d’emprise au sol ne produit pas forcément de la création de surface de plancher.

Durée de validité d’une autorisation – Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) – Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Validité d’une autorisation et Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Le permis de construired’aménagerde démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans, à compter de la notification de la décision (1re présentation du courrier recommandé ou le lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique si vous l’avez accepté dans le formulaire de demande de permis). Il est ainsi nécessaire de déposer la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) dans ce délai de 3 ans. (Formulaire téléchargeable dans la liste des formulaires ci-dessous). L’autorisation n’est plus valide si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d’1 an.

Les Certificats d’Urbanisme ont une durée de validité de 18 mois à compter de sa signature.

Prolongation d’une Autorisation

La demande de prolongation d’une autorisation d’urbanisme est possible uniquement pour les dossiers en cours de validité. Une autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’ 1 an. La demande doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de la 1re demande de prolongation), par courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Elle ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas été modifiées depuis l’accord ou la non opposition. La Mairie dispose de 2 mois suivant la réception de la demande pour notifier sa décision. Sans réponse de l’administration dans ce délai imparti, la demande de prolongation est accordée.
La demande de prolongation du certificat d’urbanisme est possible aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé, par période d’une année. La demande, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, doit être effectuée 2 mois au moins avant l’expiration du certificat, par courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. La Mairie dispose de 2 mois suivant la réception de la demande pour notifier sa décision. Sans réponse de l’administration dans ce délai imparti, la demande de prolongation est accordée. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Lorsque les travaux sont terminés, il est nécessaire de déposer en Mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (Formulaire téléchargeable dans la liste des formulaires ci-dessous). Le dépôt de cette dernière déclenchera ainsi une visite de récolement permettant, à condition que les travaux réalisés soient conformes à la demande accordée ou ayant fait l’objet de non opposition, d’obtenir un certificat de conformité. Dorénavant, dans les 90 jours suivant la date d’achèvement des travaux (agrandissement, création, changement d’affectation), une déclaration dans un « parcours usager unique » doit être effectué par le pétitionnaire sur le site impots.gouv.fr. rubrique « Gérer mes Biens Immobiliers ». Plus d’explications ci-dessous :

Gérer mes Biens Immobiliers

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace personnel sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes Biens Immobiliers ». Ainsi, suite à l'achèvement des travaux de nouvelles constructions (y compris garage, piscine, terrasse...), d'agrandissement, de démolition, de changement d'affectation (bureaux ou garage transformés en habitation...), l'usager devra effectuer, dans un « parcours usager unique », sa déclaration foncière de façon simplifiée et sécurisée. Cette démarche permettra à la fois, la mise à jour de sa situation fiscale et le calcul de la Taxe d'Aménagement.

Pour accéder au site, cliquer sur le lien : Gérer mes biens immobiliers : un nouveau service en ligne pour les usagers propriétaires |impots.gouv.f

CONSULTER LE FLYER EXPLICATIF CI-DESSUS
Comment accéder au service « Gérer mes Biens Immobiliers » :
- Se connecter à son espace particulier ou professionnel sur impots.gouv.fr ; 
- Cliquer sur l’onglet « Gérer mes Biens Immobiliers » 

Cet espace permet également aux propriétaires de déclarer la situation d’occupation de leur(s) bien(s) immobiliers : habitation principale ou secondaire ; le cas échéant, identité des occupants, période d’occupation et montant du loyer. Cette déclaration est obligatoire depuis le 01/01/2023 (Article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 

Consultez le guide « pas à pas » en cliquant sur le lien :

Consultez la vidéo en cliquant sur le lien : Gérer mes biens immobiliers, nouveau sur impots.gouv.fr – YouTube

Taxe d’Aménagement

La taxe d’aménagement et la redevance d’archéologie sont exigibles dès la délivrance de l’autorisation d’urbanisme (article L.331-G du Code de l’urbanisme ). La taxe d’aménagement se compose de la part communale et de la part départementale. Les taux sont fixés par l’assemblée délibérante de chaque collectivité. – Consulter la délibération du Conseil Municipal de la commune de Comps-sur-Artuby : lien ci-dessous.

En ce qui concerne les demandes déposées avant le 01/09/2022 :

La taxe d’aménagement est payable en deux fractions égales lorsque son montant total dépasse 1500 €. La première échéance est due à la date anniversaire de celle de l’octroi de l’autorisation, que les travaux soient achevés ou non. La deuxième échéance est due au deuxième anniversaire de l’octroi du l’autorisation. Lorsque son montant n’excède pas 1 500 €, la totalité est due à la date anniversaire de celle de l’octroi de l’autorisation.

En ce qui concerne les demandes déposées après le 01/09/2022 :

– si la surface créée est inférieure à 5 000 m² : La taxe d’aménagement est payable en deux fractions égales lorsque son montant total dépasse 1500 €. La première échéance est due 90 jours après la date d’achèvement des travaux et la deuxième échéance est due 6 mois après le 1er titre. Lorsque son montant n’excède pas 1 500 €, la totalité est due 90 jours après la date d’achèvement des travaux.

si la surface créée est supérieure à 5 000 m² : 50% de la TAM sont dues 9 mois après l’octroi de l’autorisation, 35% 18 mois après l’octroi de l’autorisation, et 15% 90 jours après la date d’achèvement des travaux.

Pour en savoir plus sur le mode de calcul de la TAM : La taxe d’aménagement : mode de calcul et exonérations possibles | economie.gouv.fr

Simulateur : Calcul de la taxe d’aménagement | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Formulaires

Annexes et Informations diverses

Défense Extérieure contre l’Incendie

A noter que la Défense Extérieure contre l’Incendie doit être assurée pour l’obtention d’une Autorisation d’Urbanisme, notamment lorsqu’il implique de la création de Surface de Plancher et d’Emprise au Sol. A défaut de Poteau Incendie, une réserve d’eau peut peut-être être envisagée sous réserve de l’accord du Service compétent du SDIS.

Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var
24 allée de Vaugrenier
ZAC les Ferrières CS 20050
83490 LE MUY
Serveur vocal:
04 94 60 37 00

Site Internet : Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (sdis83.fr)

Consulter le Règlement Départemental de la Défense Extérieure contre l’Incendie : www.sdis83.fr/internet/_media/rddeci-vf-08-02-2017.pdf

MEMENTO de la Défense Extérieure Contre l’Incendie : memento-deci-2.pdf (sdis83.fr) arrete-rdeci-p-signe-08-02-17.pdf (sdis83.fr)

RE 2022 – Réglementation Environnementale 2022 (ancienne RT 2012) :

Voir informations ci-dessous dans la rubrique Contacts et sites utiles.

Contacts et sites utiles

DPVA Service Instruction des demandes d'urbanisme
04.94.50.16.35 
droitdessols@dracenie.com 
Site Internet : Le service instructeur | Agglomération dracénoise (dracenie.com)
La DPVa intervient, par convention dans le cadre d'une mutualisation de service, dans l'instruction des demandes d'autorisations de construire ou de réaliser des travaux d’aménagement. Elle ne détient pas la compétence pour délivrer de telles autorisations, le Maire qui conserve le pouvoir de décision. Le service instruction peut fournir des informations relatives aux règles en vigueur que votre projet devra respecter ou sur votre projet en cours d'instruction. Il ne fournira pas de renseignements d’ordre général sur les dispositions d’urbanisme en vigueur, les servitudes publiques applicables ou encore sur la fiscalité (taxe, impôts fonciers, participations, etc.) à laquelle est assujetti le projet.
DPVA Eau Clients Nord
281, route de Draguignan
83131 MONTFERRAT
04.83.083.079
servicedeseaux.nord@dracenie.com
SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)
267 avenue de Verdun
83300 Draguignan
Tél : 04.94.50.16.40
spanc@dracenie.com
Retrouver les actions et les tarifs du SPANC sur le site : Le SPANC | Agglomération dracénoise (dracenie.com)

Pour un raccordement électrique Edf : Déposer en ligne votre demande sur le site Enedis : Enedis Particuliers | Raccordement Réseau Electrique de Votre Maison
Pour plus d'informations : Demander un raccordement électrique - EDF Collectivités
Mode d'emploi "Raccorder son installation au réseau d'électricité - puissance max 36 kVA" ME_Racco_Res_Elec_inf36kVA.pdf (enedis.fr)

Architectes des Bâtiments de France - Unité départementale de l'architecture et du patrimoine du Var :
UDAP 83 - VAR
449, avenue de la Mitre
83000 Toulon
Téléphone : 04 94 31 59 95 (de 9h à 12h)
Télécopie : 04 94 31 59 99
udap.var@culture.gouv.fr
Site internet : UDAP du Var (culture.gouv.fr)

CAUE du Var (Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement) :
26 Place Vincent Raspail
83000 Toulon
Tél. : 04 94 22 65 75
contact@cauevar.fr
Site internet : CAUE Var - Accueil

AREVE Service Public de la Rénovation Energétique de l'Habitat : 
Pépinière d'entreprise, bât. B
169, avenue de la 1ère Armée
83300 Draguignan
Téléphone : 0 808 800 083
Site internet : AREVE, service public de la rénovation énergétique de l'habitat (areve83.fr)

ADIL du Var (informations sur les autorisations de travaux) :
Maison Départementale de l'habitat du Var
1766 chemin de la planquette
83130 LA GARDE
04 94 22 65 80
Site internet : L'ADIL du Var : horaires, contact et permanences (adil83.org)

Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var
24 allée de Vaugrenier
ZAC les Ferrières CS 20050
83490 LE MUY
Serveur vocal: 04 94 60 37 00
Site Internet : Règlement Départemental de la Défense Extérieure Contre l'Incendie (sdis83.fr)

Réglementation environnementale RE2020 (ancienne RT 2012) :
Site Internet : Réglementation environnementale RE2020 | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)
" Les projets de construction de maison individuelle et de logement collectif faisant l’objet d’une demande de permis de construire ou d’une déclaration préalable déposée à partir du 1er janvier 2022  et les projets de construction de bureau et de bâtiment d'enseignement primaire et secondaire faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée à partir du 1er juillet 2022 sont soumis à la RE2020. "
Pour plus d'information, vous pouvez vous rendre sur le site rt-re-bâtiment.developpement-durable.gouv.fr