Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Le Plan Local d’Urbanisme et son règlement

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de Comps-sur-Artuby, approuvé le 30/01/2016, est consultable en Mairie ou sur le site du Géoportail de l’Urbanisme à l’adresse suivante :

Cartographie – Géoportail de l’Urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr)

Le règlement du PLU permet de connaître ce qui est autorisé dans chaque zone (Urbanisée, A Urbaniser, Agricole, Naturelle), les contraintes particulières à respecter, ainsi que les interdictions. Il favorise ainsi l’appréhension de la faisabilité d’un projet et de la réglementation relative à votre terrain en fonction de la zone dans laquelle il se situe. Vous pouvez y accéder directement en cliquant sur le lien ci-dessous :

83044_reglement_20160130.pdf (ign.fr)

Demande d’Autorisation du Droit du Sol 

Vous avez un projet de construction, rénovation, extension, modification de l’aspect extérieur (portes, volets, etc…), pose de clôture ou mur, installation de panneaux solaires, piscines, serres, abri de jardin ou autres annexes à l’habitation, transformation d’un garage en pièce d’habitation, changement de destination d’une construction, hangar agricole, etc….

Selon le type de travaux, il vous faudra déposer une demande d’autorisation d’urbanisme en Mairie qui dépendra parfois de la situation cadastrale du terrain. A noter que depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre dossier par voix dématérialisée sur le guichet unique à l’adresse suivante : Guichet unique | Connexion (dracenie.com)https://ads.dracenie.com/portailccs/Login/Particulier.

Afin de connaître le type de demande (permis de construire, déclaration préalable permis d’aménagement etc…) veuillez vous renseigner en Mairie en présentant précisément votre projet (situation cadastrale, surface de plancher à créer, etc…).  Il est impératif de vous munir du n° de la parcelle afin de déterminer son zonage.

Vous pouvez également consulter le site Service-public.fr à l’adresse suivante : Autorisation d’urbanisme | Service-public.fr

GUICHET UNIQUE DE L’URBANISME

Simple, rapide et sécurisé, ce service accessible à tout moment permet de :

  • Gagner du temps en vous évitant des déplacements ;
  • Faciliter et sécuriser vos démarches avec un dossier unique dont le suivi est actualisé en temps réel ;
  • Accélérer le traitement de vos dossiers avec les procédures simplifiées.

Exigences techniques : Tailles et formats de fichier acceptés sur le guichet unique :

  • entre 10 Mo et 20 Mo
  • formats : jpeg / jpg / pdf / png

Démarches : Créer un compte sur le Guichet unique à l’adresse ci-dessus, puis déposez votre dossier de demande d’Autorisation d’Urbanisme en scannant le cerfa et les pièces du dossier.

Un Guide Guichet Unique est mis à votre disposition en cliquant sur le lien suivant : Urbanisme En Lignes Tuto A4 Paysage (calameo.com)

Servitude de Protection des Monuments Historiques

A noter que la commune de Comps-sur-Artuby est concernée par une Servitude de Protection des Monuments Historiques. Par conséquent,  pour les zones concernées, les Architectes des Bâtiments de France doivent émettre un avis sur le projet dans le cadre d’une demande d’urbanisme.  Les Monuments classés ou inscrits sont les suivants : Chapelle Saint-André, Chapelle Saint-Didier, Chapelle Saint-Jean et Le Pont de La Souche. Si le projet concerne une parcelle située dans la zone de protection des Monuments Historiques, les délais d’instruction de la demande sont majorés d’1 mois.

Si dans le projet, des façades ou des ouvertures sont concernées, vous pouvez consulter la palette des teintes préconisées en Mairie ou sur le lien suivant :

Projet en zone Agricole

Une « fiche de renseignements justifiant la nécessité de construction en zone agricole » doit être déposée en complément des pièces obligatoires du dossier de demande.

Fiche téléchargeable sur le lien suivant :

Le recours à un architecte

Bien que le recours à un architecte ne soit pas obligatoire dans tous les cas, il peut être nécessaire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire.

Cas d’obligation de recours à un architecte :

Vous êtes un particulier autre qu’exploitant agricole :

  • construction d’un bâtiment autre qu’agricole dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².
  • agrandissement d’une construction existante portant la surface de plancher après travaux supérieure à 150 m².

Vous êtes un exploitant agricole (personne physique ou morale) ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole :

  • construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m².
  • agrandissement d’une construction à usage agricole existante portant la surface de plancher ou l’emprise au sol après travaux supérieure à 800 m².
  • édification d’une serre / agrandissement d’une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes : 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit) ; 2 000 m² de surface de plancher ; 2 000 m² d’emprise au sol.

Pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux : aucune obligation de recourir à un architecte.

Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE) peut vous apporter gratuitement des conseils pour vos projets.
CAUE du Var :
17, rue Mirabeau
83000 TOULON
Tél : 04 94 22 65 75
contact@cauevar.fr
Site CAUE : Pourquoi consulter le CAUE ? - CAUE Var

Consulter la plaquette "Qui sommes-nous ?" pour en savoir plus sur les CAUE : CAUE_Plaquette_27042022.pdf (fncaue.com)

SURFACE de PLANCHER :  somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment. La surface de plancher permet de déterminer le type d’autorisation d’urbanisme exigé pour votre projet.

EMPRISE AU SOL : projection verticale d’une construction exprimée en m². Somme des surfaces closes ou non / couvertes ou non, calculées à partir des murs extérieurs et des base des constructions. A noter qu’une création d’emprise au sol ne produit pas forcément de la création de surface de plancher.

Durée de validité d’une autorisation et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Validité d’une autorisation et Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC)

Le permis de construired’aménagerde démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans, à compter de la notification de la décision (1re présentation du courrier recommandé ou le lendemain de la date d’envoi de la notification par voie électronique si vous l’avez accepté dans le formulaire de demande de permis). Il est ainsi nécessaire de déposer la Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) dans ce délai de 3 ans. (Formulaire téléchargeable dans la liste des formulaires ci-dessous). L’autorisation n’est plus valide si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, ils sont interrompus pendant plus d’1 an.

Les Certificats d’Urbanisme ont une durée de validité de 18 mois à compter de sa signature.

Prolongation d’une autorisation

La demande de prolongation d’une autorisation d’urbanisme est possible uniquement pour les dossiers en cours de validité. Une autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’ 1 an. La demande doit être effectuée 2 mois au moins avant la fin du délai de validité (ou avant la fin de la 1re demande de prolongation), par courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. Elle ne peut être accordée que si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas été modifiées depuis l’accord ou la non opposition. La Mairie dispose de 2 mois suivant la réception de la demande pour notifier sa décision. Sans réponse de l’administration dans ce délai imparti, la demande de prolongation est accordée.
La demande de prolongation du certificat d’urbanisme est possible aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changé, par période d’une année. La demande, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, doit être effectuée 2 mois au moins avant l’expiration du certificat, par courrier en lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en mairie. La Mairie dispose de 2 mois suivant la réception de la demande pour notifier sa décision. Sans réponse de l’administration dans ce délai imparti, la demande de prolongation est accordée. La prolongation prend effet au terme de la validité du certificat initial.

Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT)

Lorsque les travaux sont terminés, il est nécessaire de déposer en Mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (Formulaire téléchargeable dans la liste des formulaires ci-dessous). Le dépôt de cette dernière déclenchera ainsi une visite de récolement permettant, à condition que les travaux réalisés soient conformes à la demande accordée ou ayant fait l’objet de non opposition, d’obtenir un certificat de conformité.

Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». 

Taxe d’Aménagement

Annexe lien calcul TAM site du ministere de l’économie, et des finances mode de calcul : La taxe d’aménagement : mode de calcul et exonérations possibles | economie.gouv.fr

Simulateur Calcul de la taxe d’aménagement | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Formulaires

Annexe lien calcul TAM site du ministere de l’économie, et des finances mode de calcul : La taxe d’aménagement : mode de calcul et exonérations possibles | economie.gouv.fr

simulateur Calcul de la taxe d’aménagement | Ministères Écologie Énergie Territoires (ecologie.gouv.fr)

Lien RDDCI