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Listes Electorales

Conditions requises :

Vous souhaitez vous inscrire sur la liste électorale de la commune de Comps-sur-Artuby. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
• Être français
• Jouir de vos droits civils et politiques
• Justifier d’une attache à la commune : domicile ou résidence dans la commune, qualité de contribuable, qualité de gérant ou associé majoritaire unique d’une société rattachée à la commune.

À noter que :

• Un citoyen européen résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de la commune pour voter aux élections municipales et élections européennes en France.
• Un citoyen Français vivant à l’étranger à le choix de s’inscrire sur une liste électorale consulaire, OU sur la liste électorale de la commune.

Inscription automatique sur les listes électorales :

• Dès leurs 18 ans, les jeunes ayant effectué le recensement citoyen à partir de 16 ans ;
• Les personnes devenues françaises après 2018.

Procédure d’inscription

Vous pouvez déposer votre demandes d’inscription sur les listes électorales tout au long de l’année. Néanmoins, la demande d’inscription doit être déposée au plus tard le 6ème vendredi précédant le premier tour du scrutin (article L.17 du code électoral). A noter qu’une date limite anticipée pour les demandes d’inscription faites en ligne est fixée par l’article R.5 du code électoral.

Ce délai est reporté au 10^e jour avant le 1^er tour si vous êtes dans une situation particulière (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, déménagement, acquisition de la nationalité française, droit de vote recouvré).

Pièces à fournir :

• Formulaire Cerfa n° 12669*02
• Justificatif de domicile de moins de 3 mois
• Justificatif d’identité

Vous pouvez effectuer votre démarche :

• En Mairie
• Par courrier
• En ligne en cliquant sur le lien suivant : Demande d’inscription en ligne sur les listes électorales (Démarche en ligne) | Service-public.fr

Vous pouvez télécharger le formulaire Cerfa n° 12669*02 en cliquant sur le lien ci-dessous :